Les dommages aux biens assurés
Les dommages causés aux biens assurés dans le cadre d’une police incendie, par un des périls qui y est énuméré (par exemple un incendie), sont couverts même si le sinistre est dû à la borne de recharge (quece soit un défaut de celle-ci, une mauvaise installation, une mauvaise utilisation...). Il n’existe pas, dans les conditions générales, d’exclusion spécifique pour les sinistres causés par ces bornes.
Il faut néanmoins vérifier, cas par cas, si des mesures de prévention spécifiques à ces bornes n’ont pas été reprises en conditions particulières ou dans un plan de prévention (par exemple l’obligation d’installer les bornes à l’extérieur), auquel cas ces mesures doivent être respectées pour que les sinistres soient couverts.Après intervention, l’assureur incendie peut exerce run recours contre le tiers responsable et son assureur (par exemple contre le vendeur, l’importateur…).
Lorsque l’assuré est locataire/occupant du bâtiment assuré, les dommages à celui-ci ne seront couverts que s’il est responsable des dommages, par exemple suite à une mauvaise utilisation de la borne de recharge.
Actuellement, la présence de bornes de recharge ne doit pas être déclarée : ces bornes ne constituent pas (encore) un élément d’appréciation du risque.
Les bornes de recharge installées font partie du bâtiment ; elles sont assurées en valeur à neuf. Les bornes de recharge mobile set les bornes de recharge placées aux frais du locataire font partie du contenu. Étant donné que ces bornes font partie du bâtiment(sauf celles de type mobile), elles suivent les règles d’indemnisation applicables au bâtiment (ceci vaut également pour les bornes de recharge installées aux frais d’un locataire qui sont assurées comme du contenu).
Ainsi par exemple:
La situation visée est celle de dommages causés à des tiers par la borne de recharge ou par le câble de recharge, alors qu’un véhicule y est relié (lors du branchement, débranchement ou pendant la charge).
Les dommages aux tiers – par exemple à un passant, à d’autres véhicules - doivent être pris en charge par l’assureur RC auto du véhicule qui est relié à la borne. Ceci découle de la récente jurisprudence européenne qui donne un sens large à la notion de « participation à la circulation ».
Par exemple, un piéton trébuche sur le câble de recharge relié au véhicule : le piéton est un usager faible (article 29 bis de la loi sur l’assurance obligatoire RC auto) et il est indemnisé par l’assureur RC auto du véhicule.
Si la borne présente un vice, par exemple un défaut deconstruction, l’assureur RC auto pourra éventuellement exercer un recours contre le fabricant, le vendeur, l’importateur ou le propriétaire de la borne pour autant qu’il soit démontré que ce dernier est le gardien juridique de la borne défectueuse.Et lorsque c’est une erreur dans l’installation de la borne qui est à l’origine du sinistre, l’assureur RC auto pourra se retourner contre l’installateur
À savoir la police RC Familiale, la police RCEntreprises, ainsi que les assurances de responsabilité dans une police incendie.
Qu’il s’agisse :
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